Mentions légales & CGV ?

Vous travaillez déjà avec MSM Web Solutions ou souhaitez entreprendre une collaboration prochainement avec nous ? Retrouvez les informations concernant notre entreprise et nos conditions générales de ventes.

Mentions légales

MSM Web Solutions
TVA intracommunautaire : ES09059067B

Camino Real – La Ermita
Búzon 15
29160 Casabermeja – Malaga

Nous contacter

contact@msm-web-solutions.com
drapeau france MSM Web solutions +33 766 208 915
 +34 604 114 668

Établies le 01/01/2021

Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Steven Manzagol ou Maria Dieguez Bernhard (mariée Manzagol) sous le nom commercial MSM Web Solutions (ci-après «le Prestataire») auprès de ses clients. CIF ES09059067B – Camino Real, La Ermita Buzón 15 – 29160 Casabermeja Malaga – msm-web-solutions.comcontact@msm-web-solutions.com – 0033 766 208 915 (France) ou 0034 604 114 668

Ces prestations concernent le développement de solutions informatiques et internet pour développer la visibilité des entreprises sur le Web.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le Prestataire.

 

Article 2 – Description des prestations

  • Design Web
  • Développement web
  • Création / refonte / gestion de sites Web
  • Identité visuelle print et Web
  • Formations
  • Gestion de l’hébergement web
  • Gestion des noms de domaines
  • Migrations de sites internet
  • Infogérance et maintenance
  • Marketing digital

Chaque prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition ou le devis remis au Client. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

 

Article 3 – Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs des prestations du Prestataire s’entendent sans TVA pour les Clients dont l’entreprise se situe hors de l’Espagne, s’ils sont en mesures de nous fournir un numéro de TVA Intracommunautaire – dans le cas contraire la TVA sera facturée à hauteur de 21% : Le remboursement de la TVA pourra se faire à la demande du client (marche à suivre : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-demande-un-remboursement-de-tva-dans-un-etat-membre-de-lue)

Opération exonérée de TVA conformément à la loi 37/1992 du 28 décembre relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Une facture est établie et remise au Client lors de chaque prestation de service.

Le règlement de chaque facture est exigible à sa réception par le Client.

Une fois la proposition commerciale approuvée, un acompte de 30% du montant du projet est dû. Lorsque la conception est validée et avant de passer à son développement, nous collectons un second acompte de 30% du solde restant. Une fois que nous avons complété et rempli notre objectif, les 40% finaux sont collectés et le lancement de votre site Web sera ensuite planifié. Dans les 24 heures suivant la réception du dernier paiement, votre site Web sera en ligne. Aucun site Web n’est mis en ligne sans le paiement total de la facture.

Pour des sites web inférieurs à 1000€, le paiement s’effectue en deux fois, 30% à la validation du devis et 70% restants avant la mise en ligne.

Le règlement des prestations se fait :

  • Par virement bancaire ou par carte bancaire dans un espace sécurisé via notre partenaire PayGreen

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prévu
  • L’arrêt immédiat de la ou des prestations en cours
  • Des intérêts de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

En cas d’abandon du projet en cours de réalisation par le Client, les sommes restantes sont dues.

Forfait de Maintenance :
Les forfaits de maintenance annuelles de 6h, 12h, 18h ou 24h, sont à régler dès leurs mises en place. MSM Web Solutions propose un paiement comptant ou en plusieurs fois selon le type de forfait mis en place. En cas de non paiement du solde ou d’une des mensualités (si paiement en plusieurs fois), la maintenance ne sera plus effectuée et aucunes interventions ne sera opérées avant paiement. 

MSM Web Solutions pourra mettre un terme au contrat sans préavis en informant le Client par un simple mail. 

 

Article 4 – Responsabilité du Prestataire et du Client

Le Prestataire agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le Client.

Le contenu non fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation en vigeur, en particulier lié au code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles fautes d’orthographe présentes dans les textes ou les erreurs sur les documents fourni par le client.

 

Article 5 – Exécution du contrat

Le Prestataire s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le Client. Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.

Le Prestataire archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Tous les éléments relatifs au Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Article 6 – Inexécution du contrat pour cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de cas de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant le Prestataire de répondre à ses obligations.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 7 – Résiliation du contrat

7.1 RÉSILIATION PRESTATIONS DE MAINTENANCE CONCLUES SANS ENGAGEMENTS DE DURÉE

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat. Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.

 

7.2 RÉSILIATION PRESTATIONS DE MAINTENANCE CONCLUES À DURÉE DÉTERMINÉE

Si le Client résilie le contrat avant la fin du terme convenu ou de l’exécution de la totalité du projet stipulé dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler au Prestataire le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement.

 

7.3 RÉSILIATION PRESTATIONS EN COURS

Si le Client résilie le contrat avant la fin de la réalisation de la proposition commerciale, il sera tenu de régler au Prestataire le prix mentionné dans le devis, et ce à titre de dédommagement.

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

 

Article 8 – Modification de la demande initiale par le client

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement, un nouveau devis sera établi.

 

Article 9 – Modification du délai

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive d’éléments par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

 

Article 10 – Promotion des créations et références

Sauf dispositions contraires écrites demandées par le Client, le Prestataire pourra diffuser toutes créations ou prestations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

 

Article 11 – Droit applicable – Attribution de juridiction – Langue du contrat ‐ Litige

La seule langue de référence du contrat, et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes est le français si le client est francophone et en espagnol si le client est espagnol.

En cas de litige, les Parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit espagnol. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Malaga.

 

Article 12 – Modifications des Conditions Générales

Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions Générales, le Prestataire s’engage à notifier immédiatement au Client par mail les nouvelles Conditions Générales applicables. Si le Client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de quinze jours suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services du Prestataire, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.